Article 1- L'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992 , peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans sa zone géographique d'intervention conformément à ses statuts. (Autorisation préfectorale N°AU 022.00.0001).

En aucun cas, la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2- Durée de la prestation  : Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la prestation.

Article 3 – Responsabilité : L'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance ne peut être tenu responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation.

Article 4 – Prix  : Les prix sont indiqués en euros, T.V.A. comprise. La taxe de séjour est également incluse.

Article 5- Réservation  : La réservation devient ferme lorsqu'un acompte de 30 % du prix total et un exemplaire du présent contrat signé par le client, ont été retournés à l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance. Dans le cadre d'un Bon-Cadeau, la totalité du règlement est demandée à la réservation.

Article 6 – Règlement du solde  : Le client s'engage formellement à verser à l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance le solde du séjour le jour de son arrivée à l'accueil de l'Office de Tourisme

Article 7 – Inscriptions tardives  : En cas d'inscription moins de trente jours avant le début de la prestation , la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sauf accord préalable.

Article 8 – Bon d'échange  : Lors de son arrivée, l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance remet au client les bons d'échanges que celui-ci doit remettre aux différents prestataires.

Article 9 – Annulation du fait du client  : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier, par l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance sera la suivante :

•  annulation entre le 30ème et le 21ème jours inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 25 % du prix de la prestation.

•  annulation entre le 20ème et le 8ème jours inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 50 % du prix de la prestation.

•  annulation entre le 7ème et le 2ème jours inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 75 % du prix de la prestation.

•  annulation moins de deux jours avant le début de la prestation : il sera retenu 90 % du prix de la prestation ; en cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 – Modification par l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance d'un élément substantiel du contrat  : Lorsqu'avant la date prévue du début de la prestation, l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

•  soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées,

•  soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 12 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat  : Lorsqu'en cours de prestation, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, l'Office de Tourisme Dinan-Pays de Rance sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l'acheteur est de qualité inférieure, l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance lui remboursera la

différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Article 13 – Annulation du fait du vendeur  : lorsqu'avant le début de la prestation, l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance annule la prestation, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées, il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'une prestation de substitution proposée par le vendeur.

Article 14 - Interruption de la prestation : En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 – Capacité  : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de visiteurs dépasse la capacité d'accueil prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation ( dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquise à l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance ) ou demander un supplément si le nombre est inférieur.

Article 16 – Assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance RC.

L'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance a souscrit une assurance RC Professionnelle N°1620818404.

Article 17 – Autres prestations  : Les conditions particulières aux autres séjours sont adressées par l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance, avec la proposition et la description de la prestation.

L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l'Office de Tourisme Dinan – Pays de Rance restitue la totalité des sommes versées. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 21 jours avant le début de la prestation.

Tout litige portant sur l'application exclusive des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu du département de l'Office de Tourisme Dinan-Pays de Rance.

L'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'AXA.

Article 18 – Litiges  : Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance par lettre, dans les trois jours à compter du début de la prestation.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu du département de l'Office de Tourisme Dinan–Pays de Rance.

Ces conditions particulières sont conformes au décret N°94490 du 15 juin 1994 relatif à l'organisation de séjours.

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